assemblée nationale - PLFSS pour 2019

Le nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté le 25 septembre dernier par Gérald Darmanin, ministre de l’Action des Comptes publics et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

Le projet de loi s’inscrit dans la trajectoire des finances publiques et prévoit un retour à l’équilibre de la Sécurité Sociale après 18 ans de déficit. Il met en œuvre les priorités  gouvernementales en matière de maîtrise de la dépense publique et de transformation du système de soins, via trois axes :

  • la libération de l’activité économique,
  • la protection des plus vulnérables,
  • l’investissement pour la transformation de notre système de santé.

LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME « 100 % SANTÉ »

Comme prévu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 met en œuvre la réforme du « reste à charge 0 » en optique, dentaire et audiologie. La première étape au 1er janvier 2019 concerne l’audiologie et les soins dentaires, avec la mise en place de plafonds tarifaires sur les paniers définis « 100 % Santé », en parallèle de l’augmentation de certaines bases de remboursement.

 

Outre l’impact financier lié aux hausses des bases de remboursement sur les complémentaires santé, le projet de loi prévoit également une  modification du cahier des charges des « contrats  responsables » au 1er janvier 2020. Nous évoquerons le sujet dans un prochain article.

HAUSSE DE LA FRANCHISE SUR LES ACTES « LOURDS »

La franchise appliquée sur les actes dont le montant est égal ou supérieur à 120 €, passerait de 18 € à 24 € le 1er janvier 2019. Cette hausse, à l’encontre du « reste à charge 0 » pour les patients devant subir des actes lourds, aura encore un impact sur les complémentaires santé responsables, qui prennent en charge l’intégralité de la franchise.

VERS LA CRÉATION D’UNE NOUVELLE TAXE  POUR LES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ*

Historique des Taxes applicables aux contrats santé*En réalité, il s’agit plutôt d’un jeu de vasescommuniquants. Le projet prévoit de transformer en taxe l’actuelle contribution versée par les organismes assureurs au titre de la prise en charge de certains modes de rémunération des médecins, l’actuel « forfait patientèle ». Concrètement, cela se traduirait par une taxe  supplémentaire de 0,8 % des cotisations qui  devrait rapporter 300 M€ en 2019. Cette nouvelle taxe se traduirait par un  niveau global de taxe jamais encore atteint  de 14,07 %* des cotisations versées pour les  complémentaires santé. Pour rappel, le niveau de taxe en 2000 sur ces  mêmes cotisations s’élevait à…1,75 %.

* hors secteur agricole et secteurs exonérés de taxe  sur les conventions d’assurance et hors contrats  responsables.

 

FUSION DE LA CMU-C ET DE L’ACS AU 1ER NOVEMBRE 2019

Décidée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté,cette fusion a pour objectif d’éviter le non-recours à ces droits. Le nouveau dispositif ouvrirait droit aux garanties actuelles de la CMU-C, gratuitement jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C, et contre participation financière en fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS. Concrètement, les bénéficiaires de l’ACS actuelle basculeraient sur un contrat désormais unique. Si le dispositif présenté est, en terme de cotisations, plus avantageux que  l’actuel pour les assurés  bénéficiaires de l’ACS,  il inquiète les organismes

complémentaires , qui  pourraient perdre plusieurs  milliers  d’adhérents. Cette

inquiétude est d’autant plus  forte que ces organismes  financent aujourd’hui à 80 %  le fonds CMU, qui alimente la  CMU-C et l’ACS.

LES AUTRES MESURES IMPORTANTES :

  • la suppression de l’exonération de TSCA (Taxe Sur les Conventions d’Assurances de 9 %) dont bénéficiaient les garanties décès afférentes aux contrats d’assurance emprunteur ;
  • l’exonération de cotisations salariales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires ;
  • un allègement des cotisations sociales ;
  • une équité renforcée entre travailleurs indépendants et salariés en matière de protection sociale et de cotisation ;
  • la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme ;
  • l’adaptation des prestations aux besoins des familles, notamment en présence d’enfant en situation de handicap ;
  • le développement d’actions de prévention pour les enfants et les adolescents ;
  • le renforcement de l’accès rapide aux médicaments innovants pour les patients ;
  • un renforcement du recours aux génériques.

 

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