Le nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté le 25 septembre dernier par Gérald Darmanin, ministre de l’Action des Comptes publics et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.
Le projet de loi s’inscrit dans la trajectoire des finances publiques et prévoit un retour à l’équilibre de la Sécurité Sociale après 18 ans de déficit. Il met en œuvre les priorités gouvernementales en matière de maîtrise de la dépense publique et de transformation du système de soins, via trois axes :
Comme prévu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 met en œuvre la réforme du « reste à charge 0 » en optique, dentaire et audiologie. La première étape au 1er janvier 2019 concerne l’audiologie et les soins dentaires, avec la mise en place de plafonds tarifaires sur les paniers définis « 100 % Santé », en parallèle de l’augmentation de certaines bases de remboursement.
Outre l’impact financier lié aux hausses des bases de remboursement sur les complémentaires santé, le projet de loi prévoit également une modification du cahier des charges des « contrats responsables » au 1er janvier 2020. Nous évoquerons le sujet dans un prochain article.
La franchise appliquée sur les actes dont le montant est égal ou supérieur à 120 €, passerait de 18 € à 24 € le 1er janvier 2019. Cette hausse, à l’encontre du « reste à charge 0 » pour les patients devant subir des actes lourds, aura encore un impact sur les complémentaires santé responsables, qui prennent en charge l’intégralité de la franchise.
En réalité, il s’agit plutôt d’un jeu de vasescommuniquants. Le projet prévoit de transformer en taxe l’actuelle contribution versée par les organismes assureurs au titre de la prise en charge de certains modes de rémunération des médecins, l’actuel « forfait patientèle ». Concrètement, cela se traduirait par une taxe supplémentaire de 0,8 % des cotisations qui devrait rapporter 300 M€ en 2019. Cette nouvelle taxe se traduirait par un niveau global de taxe jamais encore atteint de 14,07 %* des cotisations versées pour les complémentaires santé. Pour rappel, le niveau de taxe en 2000 sur ces mêmes cotisations s’élevait à…1,75 %.
Décidée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté,cette fusion a pour objectif d’éviter le non-recours à ces droits. Le nouveau dispositif ouvrirait droit aux garanties actuelles de la CMU-C, gratuitement jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C, et contre participation financière en fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS. Concrètement, les bénéficiaires de l’ACS actuelle basculeraient sur un contrat désormais unique. Si le dispositif présenté est, en terme de cotisations, plus avantageux que l’actuel pour les assurés bénéficiaires de l’ACS, il inquiète les organismes
complémentaires , qui pourraient perdre plusieurs milliers d’adhérents. Cette
inquiétude est d’autant plus forte que ces organismes financent aujourd’hui à 80 % le fonds CMU, qui alimente la CMU-C et l’ACS.
la suppression de l’exonération de TSCA (Taxe Sur les Conventions d’Assurances de 9 %) dont bénéficiaient les garanties décès afférentes aux contrats d’assurance emprunteur ;
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