La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) a été votée le 30 novembre 2020. Elle vise à :
1. Investir dans le système de Santé
2. Protéger du COVID
3. Conforter un nouveau risque de sécurité sociale : la perte d’autonomie
4. Allonger le congé paternité
5. Favoriser l’accès aux médicaments innovants

L’INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES AU FINANCEMENT DE LA CRISE SANITAIRE

En réponse à la crise sanitaire, la LFSS prévoit notamment la mise en place d’une contribution des organismes complémentaires au financement de la crise sanitaire. Cette contribution est destinée à participer aux dépenses auxquelles l’assurance maladie obligatoire fait face dans le cadre de la gestion de l’épidémie. Elle est justifiée par la forte diminution de la consommation des soins de ville durant la crise sanitaire, combinée aux mesures de prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de diverses dépenses, qui auraient engendré des économies pour les organismes complémentaires estimées à plus de 2 milliards d’euros sur l’année 2020.

LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION

Cette contribution, en principe temporaire, est assise sur la même assiette que la Taxe de Solidarité Additionnelle.
Son montant est fixé à 2,6% des cotisations perçues par les organismes au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire pour 2020, et à 1,3 % pour 2021 (il pourra être revu en 2021 en fonction de l’évolution de la crise). Elle devrait permettre de récolter 1 milliard d’euros pour 2020, et 500 millions d’euros pour 2021.

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Une question d’importance demeure : dans quelle mesure cette taxe sera-t-elle répercutée sur les tarifs futurs des complémentaires santé ? Si certains organismes assureurs ont déjà informé ne pas impacter la contribution sur les contrats, d’autres réfléchissent en revanche à majorer le taux de taxe applicable des 2,6% en 2020.
Les équipes de Chesneau suivent bien entendu de près les positions des assureurs sur ce sujet, et vous en tiendront informés.

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Audrey Pelingre

Source : Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 – Version adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2020.

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