Loi Pacte - Chesneau

Le Projet de loi relatif A la Croissance et la Transformation des Entreprises (Loi PACTE) a été présenté fin juin.Il intègre différentes mesures qui doivent permettre aux entreprises « d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ».

Loi PACTE extrait

Le périmètre de l’épargne retraite sera particulièrement impacté en recherchant les objectifs :

  • un meilleur financement de l’économie française
  • l’accroissement de l’actractivité des produits d’épargne retraite

 

Voici en synthèse les principales mesures envisagées sur ces dispositifs d’épargne retraite

Une simplification de l’offre de produits de retraite supplémentaire

La loi PACTE prévoit des règles communes ainsi qu’une portabilité pour l’ensemble des produits d’épargne retraite dans le respect de leurs particularités.

Cette harmonisation des règles permettra aux salariés d’avoir une meilleure lecture sur la disponibilité de leur épargne, sa gestion et la façon dont ils en bénéficieront au moment de leur retraite grâce à la création d’un Compte Avenir.

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Une gestion de l’épargne orientée vers les entreprises

La gestion pilotée – gestion en fonction de l’horizon de placement des épargnants  – sera appliquée par défaut sur tous les dispositifs pour :

  • Financer l’économie productive,
  • Simplifier le choix de la gestion financière des épargnants,
  • Proposer une espérance de meilleur rendement sur le long terme.

Plus de souplesse pour l’épargnant

Le projet prévoit de nouvelles modalités de sortie pour l’épargne retraite volontaire (facultative):

  • L’achat de la résidence principale sera un motif de de retrait anticipé de l’épargne volontaire.
  • Possibilité de sortie en capital ou rente ou panachage des deux.

Attention : ne concerne donc pas l’épargne issue de cotisations obligatoires (notamment celles des programmes dits « Article 83 »)

Une fiscalité attractive pour les entreprises et les salariés

Le gouvernement veut inciter l’épargne retraite via un allègement fiscal et social :

  • Baisse ou suppression du forfait social payé par l’employeur (actuellement 20 %) selon certaines conditions.
  • Déduction des versements volontaires du revenu imposable quels que soient les dispositifs concernés.
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Cas particulier des régimes de retraite supplémentaire à prestation définies, dits « art. 39 du CGI »

Le projet envisage les mesures suivantes, dans le but de permettre la transposition d’une directive de l’Union Européenne :

  • Suppression de la condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise.
  • Adaptation du régime fiscal et social,
  • Amélioration de l’information des bénéficiaires sur leurs droits et les conséquences de leur éventuel départ de l’entreprise.

Ce projet, après débats au parlement, devrait être voté définitivement courant décembre 2018 pour une mise en place prévue à partir de 2019.

Dès maintenant, les équipes Chesneau, spécialistes dans ce domaine depuis de nombreuses années, sont à votre disposition pour vous faire bénéficier des avantages attachés à ces dispositifs.

 

Julien Morinay

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