Depuis le début de la crise du COVID 19, le gouvernement et le parlement font bouger les lignes en matière d’arrêts de travail, tant sur le périmètre de la Sécurité Sociale que sur les obligations légales de maintien de salaire de l’employeur (mensualisation).
Les textes, légaux ou réglementaires, sont désormais nombreux et intègrent parfois des mesures à effet rétroactif qui viennent annuler ou modifier la réglementation antérieure. Pour ces raisons, nous attirons votre attention sur le fait que les informations synthétisées ci-après sont celles portées à notre connaissance au 22 avril 2020 et qu’elles sont transmises à titre indicatif. Nous vous invitons au besoin à vous rapprocher de votre conseil en droit social pour vérifier votre situation.
Afin de protéger les salariés fragilisés par la crise sanitaire, le gouvernement a décidé :
Attention : la restriction des salariés pouvant bénéficier de cette indemnité complémentaire (les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires) est levée depuis l’Ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020.
Les indemnités complémentaires versées par l’employeur aux salariés au cours de la période de 12 mois précédant l’arrêt de travail ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation maximale prévue à l’article D. 1226-4 du code du travail.
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