Indemnisation des arrêts de travail suite à l’épidémie de COVID 19
ARTICLE MIS A JOUR LE 4 JUIN 2020
Depuis le début de la crise du COVID 19, le gouvernement et le parlement font bouger les lignes en matière d’arrêts de travail, tant sur le périmètre de la Sécurité Sociale que sur les obligations légales de maintien de salaire de l’employeur (mensualisation).
Les textes, légaux ou réglementaires, sont désormais nombreux et intègrent parfois des mesures à effet rétroactif qui viennent annuler ou modifier la réglementation antérieure. Pour ces raisons, nous attirons votre attention sur le fait que les informations synthétisées ci-après sont celles portées à notre connaissance au 22 avril 2020 et qu’elles sont transmises à titre indicatif. Nous vous invitons au besoin à vous rapprocher de votre conseil en droit social pour vérifier votre situation.
L’arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale
** La situation de ces salariés ouvre droit à indemnisation, sans que la procédure de reconnaissance de l’activité partielle n’ait à être réalisée. Cette indemnité ne se cumule ni avec les IJSS, ni avec le maintien complémentaire de salaire dû par l’employeur. L’employeur percevra l’allocation d’activité partielle de la part de l’État dans la limite de 70% du salaire brut du salarié dans la limite de 4,5 SMIC. L’indemnisation est attribuée quelle que soit l’ancienneté des salariés concernés ou la durée des arrêts de travail.
La Mensualisation : modalités de versement des indemnités complémentaires de Sécurité Sociale versées par l’employeur
Afin de protéger les salariés fragilisés par la crise sanitaire, le gouvernement a décidé :
- d’abaisser ou de supprimer le délai de carence de 7 jours normalement applicable ;
- la suppression totale de l’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de la mensualisation (partiellement depuis le 12 mars et totalement depuis le 24 mars).
Attention : la restriction des salariés pouvant bénéficier de cette indemnité complémentaire (les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires) est levée depuis l’Ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020.
Les indemnités complémentaires versées par l’employeur aux salariés au cours de la période de 12 mois précédant l’arrêt de travail ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation maximale prévue à l’article D. 1226-4 du code du travail.
Références : Décret 2020-73 du 31 janvier 2020 ; Décret 2020-277 du 19 mars 2020 ; Loi 2020-290 du 23 mars 2020 ; Décret 2020-325 du 25 mars 2020 ; ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 modifiée par ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020 ; Décret 2020-434 du 16 avril 2020 ; amendement du 16 avril 2020 à l’article 9 de la loi de finances rectificative ; Décret 2020-459 du 21 avril 2020.
MISE A JOUR DU 4 JUIN 2020
Afin d’éviter toute interprétation et absence de couverture des salariés placés en activité partielle, un projet de loi relatif au maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire est en cours. Ce projet de loi vient confirmer notre analyse ci-dessus.
Pour la période courant du 12 mars au 31 décembre 2020, une mesure d’ordre public (qui s’applique donc à tous) imposerait de maintenir les garanties santé et prévoyance lorsque les salariés sont placés en activité partielle, indépendamment des stipulations de l’acte de mise en mise en place du régime et des clauses du contrat collectif d’assurance ou du règlement.
Le non-respect de ces dispositions priverait le régime de son caractère collectif et obligatoire.
Ce projet de loi précise également les modalités de détermination de l’assiette des cotisations ainsi que celles des prestations : en cas d’activité partielle, l’assiette de calcul des cotisations et des prestations devra être reconstituée en tenant compte de l’indemnité d’activité partielle en lieu et place du revenu d’activité, selon le mode de calcul défini par l’acte instituant les garanties collectives.