La réforme du 100% Santé, dont l’objectif est d’améliorer l’accès aux soins des postes optiques, dentaires et audio, conduit à une modification profonde des garanties. Mais qu’en est-il du formalisme au 1er Janvier 2020?

Si l’acte de formalisme intègre les garanties impactées par le 100% Santé 

Une instruction du 29 Mai 2019* apporte un peu de souplesse dans le calendrier initialement imposé, afin de prendre en compte les délais liés à la négociation collective :

Si le contrat Santé est mis en place par Décision Unilatérale Employeur (DUE) et que celle-ci intègre les garanties impactées par le 100 % Santé, alors une nouvelle DUE doit impérativement être appliquée avant le 1er janvier 2020.

Si le contrat Santé est mis en place via un accord d’entreprise ou un accord référendaire ET que l’acte intègre les garanties impactées par le 100 % Santé, alors une tolérance est admise pour une mise en conformité du formalisme jusqu’en 2021, à la double condition suivante :

  • Mise en conformité du contrat d’assurance dès le 1er janvier 2020
  • Négociations avec les partenaires sociaux engagées courant 2020

Si l’acte de formalisme renvoie aux garanties du contrat

Les accords d’entreprises, référendaires ou les décisions unilatérales de l’employeur n’ont pas à être modifiés, s’ils opèrent par renvoi au cahier des charges du contrat responsable et aux garanties du contrat d’assurance souscrit par l’employeur.

Lire Aussi :  Protection sociale en cas d'acquisition, un sujet à anticiper!

* Instruction N° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116

 

Julien Morinay

Partager sur :